Conditions générales

Concernant la collecte de graisses et d'huiles de friture usagées (GHFU)

Art. 1: GENERALITES

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les conventions entre Quatra et l’offrant concernant la collecte, le transport et le traitement ou le retraitement des déchets organiques de l’industrie alimentaire, dans le sens de la législation applicable.

Si l’offrant applique des conditions générales propres, celles-ci seront subordonnées en totalité aux présentes conditions, sauf convention expresse écrite contraire.

Art. 2: EXIGENCES POSEES AUX GRAISSES ET HUILES DE FRITURE USAGEES (GHFU)

Les GHFU sont collectées pour être retraitées en matière première secondaire pour des applications utiles.
Les GHFU doivent donc être fournies conformément à la législation applicable et aux spécifications utilisées par Quatra:

  • huile et graisse de friture usagée de qualité alimentaire non mélangée;
  • exemptes de toute substance ne provenant pas de la préparation d’aliments;
  • exemptes de substances inertes étrangères comme métaux, plastiques, papier, etc., à l’exception des matériaux d’emballage autorisés par Quatra;
  • exempt d’eau.

Art. 3: EXIGENCES A L’OFFRANT

En ce qui concerne la qualité des GHFU, l’offrant doit livrer conformément à ce qui a été convenu à ce propos entre Quatra et l’offrant.

Avant que les GHFU ne soient proposées à Quatra par l’offrant, ce dernier doit garantir et le cas échéant prouver que:

  • Les GHFU proposées correspondent à ce qui a été convenu entre Quatra et l’offrant, et il affirme qu’il n’y a eu aucun mélange entre les GHFU à proposer et d’autres matériaux étrangers à la préparation des aliments.
  • Si Quatra le souhaite, l’offrant doit le confirmer à Quatra par écrit de la façon appropriée pour Quatra.

L’offrant prend les mesures de précaution indispensables pour (pouvoir) séparer adéquatement les GHFU pour qu’il n’existe ou qu’il ne puisse apparaître de risque de mélange.

L’offrant stocke les GHFU dans les récipients mis à sa disposition par Quatra dans ce but et veille à ce que ceux-ci ne soient pas utilisés (également) dans d’autres buts. Les récipients sont fabriqués en polyéthylène et résistent à max. 70 °C. Ces récipients sont protégés contre les eaux de pluie et sont toujours scellés après l’emploi. L’offrant veille à ce que les personnes non autorisées n’aient pas accès à ces récipients.

Si l’offrant constate qu’il s’est produit un mélange des GHFU avec d’autres matières résiduelles, il en notifie Quatra sans délai.

Art. 4: ENGAGEMENT D’QUATRA

Quatra s’engage, si les GHFU satisfont aux spécifications convenues, à:

  • accepter les GHFU des offrants acceptés par Quatra;
  • recycler les GHFU en matière première utilisable selon la législation en vigueur;
  • délivrer tous les documents exigés par la loi;
  • payer à l’offrant une indemnité conforme au marché.

Art. 4: POSSIBILITES D’INSPECTION D’QUATRA

Quatra a le droit d’inspecter les GHFU dans toutes les phases du processus de production chez l’offrant, ainsi qu’avant et pendant le transfert à Quatra. L’offrant prendra toutes les mesures pour qu’une telle inspection menée par Quatra puisse se dérouler de façon correcte et adéquate.

Si Quatra constate lors d’un examen que les GHFU proposées à Quatra ne sont pas conformes à ce qui a été convenu entre l’offrant et Quatra, Quatra en informera sans délai l’offrant, et Quatra est en droit de refuser les GHFU ou de les considérer comme étant dans leur totalité des déchets à évacuer pour être détruits.

Art. 5: MELANGE AVEC D’AUTRES MATIERES RESIDUELLES

Si Quatra constate après l’acceptation que les GHFU sont mélangées avec d’autres substances étrangères aux spécifications convenues, Quatra met l’offrant en demeure et propose une solution.

Si l’offrant et Quatra ne parviennent pas à un accord, Quatra est en droit de faire évacuer pour destruction les GHFU proposées par l’offrant, dans leur intégralité et sans son accord explicite, et d’en récupérer les frais sur l’offrant.

En cas de constatation d’anomalies flagrantes de la composition des GHFU acceptées, Quatra en informe les pouvoirs publics compétents.

Art. 6: MANQUEMENT

Si l’une des parties ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement une obligation de ce qui a été convenu, et que la responsabilité lui incombe, l’autre partie a le droit de résilier la convention en totalité ou en partie, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, par lettre recommandée, ou d’en suspendre l’exécution en totalité ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnisation, sans préjudice de tous les autres droits qui lui reviennent.

Tous les dommages et frais relatifs à un manquement de l’offrant seront récupérés sur l’offrant.

Art. 7: RESPONSABILITE VIS-A-VIS D’QUATRA

L’offrant est responsable de tous les dommages éventuels, de quelque manière qu’ils naissent, découlant de la livraison de matières qui déroge à ce qui a été convenu.

L’offrant garantira complètement Quatra contre les revendications de tiers pour l’indemnisation de dommages pour autant qu’ils soient en rapport avec la livraison par l’offrant de matériaux qui ne sont pas conformes avec ce qui a été convenu entre Quatra et l’offrant.

Art. 8: RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES OFFRANTS DE GHU

Si, lors de l’exécution de ce qui est convenu, il se produit par hasard un événement qui engage la responsabilité d’Quatra, cette responsabilité sera limitée au(x) montant(s) au(x)quel(s) l’assureur de l’assurance en responsabilité souscrite par Quatra peut prétendre, y compris le risque propre qu’Quatra supporte en rapport avec cette assurance.

Le responsabilité d’Quatra est limitée au dommage qui est la conséquence de mauvaise volonté ou de risque délibéré d’Quatra ou d’une personne quelconque pour laquelle Quatra est responsable aux termes de la loi.

Art. 9: LEGISLATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales ne modifient en rien l’applicabilité de la réglementation applicable – y compris les modifications éventuelles de la réglementation applicable – telle qu’elle vaut pour Quatra et pour l’offrant, ainsi que pour les GHFU proposées, pour autant que cette réglementation applicable concerne le contenu ou l’application des dispositions entre Quatra et l’offrant.

Au cas où une disposition quelconque des présentes conditions générales n’était pas d’application ou était contraire à l’ordre public ou à la loi, seule la disposition en question sera considérée comme étant non écrite, les autres conditions restant d’application dans leur totalité.

Art. 10: DROIT APPLICABLE

La convention, y compris les présentes conditions, entre Quatra et l’offrant sont régies exclusivement par le droit belge. Tous les différends en rapport avec la présente convention, y compris les contestations relatives à son existence et sa validité, seront tranchés exclusivement par le tribunal belge compétent.

Art. 11: MODIFICATION

Quatra se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions. Les conditions générales modifiées n’entrent pas en vigueur avant que ces modifications n’aient été notifiées à l’offrant des GHFU.

Peut être consulté dans les bureaux d'Quatra, Mosten 17 à Lokeren et sur www.quatra.com