Conditions générales

Concernant la collecte des huiles et des graisses alimentaires usagées (HGAU)

 

DESIGNATION DE LA PRESTATION

Le client commandite le prestataire pour réaliser la collecte des ses graisses et huiles végétales usagées. Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite du présent contrat.

NATURE DE LA PRESTATION

Le prestataire s’engage à relever périodiquement les graisses et huiles végétales usagées produites par le client. Par ailleurs, celui-ci réserve l’exclusivité de la collecte à la société Biorecup by Quatra. Le ramassage sera effectué par un chauffeur expérimenté travaillant pour le prestataire. La collecte des huiles et des graisses alimentaires usagées et les fûts mis à la disposition du client par le chauffeur est un service gratuit. Le prestataire s’engage à payer au client trimestriellement si le poids des déchets graisseux collectés est de minimum 100kg par trimestre, une somme sera calculée sur base de ce poids collecté suivant le prix des graisses et huiles alimentaires défini par les cours du marché. Le paiement se fait par virement bancaire. Lors de chaque collecte, le client recevra par mail un bon d’enlèvement détaillé.

DUREE DE LA PRESTATION

La prestation débutera dès réception du 1er bon de passage du chauffeur signé par le client. Le contrat est valable pour une durée d’une année à partir du premier passage du chauffeur de Biorecup by Quatra. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Au cas où le client désire résilier le contrat, il s’engage à prévenir par courrier recommandé le prestataire de services 3 mois avant la fin du contrat.

MOYENS MIS EN ŒUVRE

Pour la date de début de la prestation, le prestataire déposera des bidons à la conservation des graisses et huiles alimentaires usagées du client. Les fûts resteront la propriété du prestataire tout au long de la prestation. Comme stipulé précédemment ceux-ci sont mis à disposition gratuitement du client.

OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à ne verser dans les fûts déposés par le prestataire que des huiles ou graisses végétales dont la température devra être inférieure à 60°C. Il atteste que les huiles ne sont pas contaminées par des produits chimiques.

LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Dans le cadre du présent contrat, les parties tenteront de trouver un accord avant de saisir le juge compétent. Elles disposeront d’un délai de 2 mois. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente. En cas de litige, seul le Tribunal de Gand sera compétent. Le présent contrat est régi aux lois et droit belges en vigueur.